Types de protection
STATUT DE RÉFUGIÉ
Le statut de réfugié est la reconnaissance qu’un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride est un réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Un réfugié craint avec raison d’être persécuté pour l’une (ou plusieurs) des raisons suivantes :
- Race
- Religion
- Nationalité
- Opinion politique
- Appartenance à un groupe social particulier
PROTECTION SUBSIDIAIRE
La protection subsidiaire est accordée aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides qui ne remplissent pas les conditions d’octroi du statut de réfugié, mais qui risquent néanmoins de subir des atteintes graves s’ils sont renvoyés dans leur pays d’origine ou leur lieu de résidence habituel, sur la base de l’un des éléments suivants :
- Peine de mort ou exécution
- Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants
- Menace grave et individuelle contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle dans une situation de conflit armé en cours.
PROTECTION HUMANITAIRE TEMPORAIRE
La protection humanitaire temporaire est une forme de protection nationale accordée aux demandeurs d’asile déboutés, c’est-à-dire aux demandeurs qui ne remplissent pas les critères d’éligibilité au statut de réfugié ou de protection subsidiaire. La PTH est accordée à la discrétion de l’Agence de protection internationale et, en tant que telle, n’est pas susceptible d’appel. Il est accordé sur la base de trois motifs :
- Un mineur non accompagné qui ne peut être renvoyé dans son pays d’origine en vertu du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant
- Une personne en phase terminale d’une maladie ou souffrant d’une affection grave ou mettant sa vie en danger, qui ne peut être traitée dans son pays d’origine ou qui, si un traitement est disponible, n’y aurait pas accès.
- Une personne qui ne peut être renvoyée pour d’autres raisons humanitaires. Ces considérations peuvent inclure des cas de handicap grave qui affectent de manière significative la capacité de la personne à mener une vie normale.
Il est important de garder à l’esprit que l’octroi du THP ou autre est à la seule discrétion de l’API, ce qui signifie que l’API n’a aucune obligation légale d’accorder cette forme de protection nationale.