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Ce que nous faisons

CE QUE NOUS FAISONS

L’Agence de protection internationale (API) est l’autorité gouvernementale maltaise chargée de déterminer les demandes d’asile. La principale responsabilité de l’Office est de recevoir, de traiter et de statuer sur les demandes de protection internationale déposées à Malte. L’objectif de l’Office est de fournir une procédure de détermination équitable et efficace, tout en garantissant la meilleure qualité possible en ce qui concerne l’analyse des demandes.

L’Agence de protection internationale traite les demandes conformément aux obligations assumées par Malte en vertu de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967, ainsi qu’à ses obligations au titre de la directive « qualification » (directive européenne 2011/95/UE), de la directive relative aux procédures d’asile (directive européenne 2013/32/UE) et du règlement de Dublin (règlement (UE) n° 604/2013). Ces instruments législatifs font partie du régime d’asile européen commun (RAEC) qui définit des normes communes pour les États membres de l’UE et vise à garantir que les demandeurs d’asile sont traités de manière égale dans l’Union européenne, quel que soit le lieu où ils déposent leur demande.

En droit maltais, la loi sur la protection internationale (chapitre 420 des lois de Malte) et sa législation subsidiaire 420.07 sur les normes de procédure pour l’octroi et le retrait des règlements de protection internationale régissent le travail de l’Agence de protection internationale.

Qu’est-ce que la protection internationale ?

La protection internationale est accordée aux ressortissants de pays tiers qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine, ou aux apatrides qui ne peuvent pas retourner dans leur ancien pays de résidence habituelle, en raison d’une crainte fondée de persécution liée à des circonstances spécifiques, ou en raison d’un risque réel de subir des atteintes graves.

Deux types de protection internationale sont accordés à Malte : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L’API accorde également une forme nationale de protection, la protection humanitaire temporaire, qui découle de la loi sur la protection internationale. Pour plus d’informations sur les différentes formes de protection accordées par l’Agence de protection internationale, veuillez cliquer ici.

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