Appel
Si le personnel de l’API vous a notifié votre décision et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’API de vous accorder le statut de protection subsidiaire, de rejeter votre demande de protection internationale ou de conclure que vous êtes exclu de la protection internationale, vous disposez de 15 jours civils (à compter du jour où la décision vous a été notifiée) pour introduire un recours auprès du Tribunal d’appel en matière de protection internationale. Au cours de la procédure d’appel, vous aurez la possibilité d’expliquer, par écrit, pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’API et pourquoi vous estimez qu’elle devrait être modifiée. Dans des situations exceptionnelles, le Tribunal d’appel en matière de protection internationale (IPAT) peut également décider de vous accorder une audience devant le Tribunal.
Pendant la procédure de recours, vous avez droit à une aide juridictionnelle gratuite. Cela signifie que si vous n’êtes pas déjà assisté par un avocat ou si vous n’avez pas les moyens de payer les services d’un avocat privé, vous avez le droit de demander l’aide d’un avocat gratuit qui vous assistera tout au long de la procédure d’appel. L’IPAT vous indiquera comment demander les services d’un avocat de l’aide juridique. L’avocat écoutera votre histoire, rassemblera les informations nécessaires et déposera en votre nom des conclusions écrites indiquant les raisons pour lesquelles la décision de l’IPA devrait être annulée.
Vous ne pouvez être représenté que par un seul avocat à la fois. Veuillez donc à ne pas demander l’aide d’un avocat de l’aide juridictionnelle et d’un avocat d’une ONG ou d’un avocat privé en même temps. Si vous introduisez un recours, vous êtes toujours considéré comme un demandeur d’asile jusqu’à ce que le Tribunal d’appel de la protection internationale prenne une décision finale sur votre demande. Cela signifie que l’IPAT vous délivrera un document attestant que vous êtes toujours un demandeur d’asile à Malte.
Veuillez noter que la décision de l’IPAT est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun autre recours.
Tribunal d'appel en matière de protection internationale
- 15, 1er étage, City Gate Buildings, Ordnance Street, La Valette, Malte
- +356 2568 9000
- [email protected]
- www.homeaffairs.gov.mt
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