Règlement de Dublin
Le pays qui examinera votre demande est déterminé par une procédure établie par une loi de l’Union européenne connue sous le nom de « règlement de Dublin ». Selon cette loi, un seul pays est responsable de l’examen de votre demande.
Le règlement de Dublin établit une série de critères pour déterminer le pays responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. Selon ces critères, vous pouvez être transféré vers un autre État membre de l’Union européenne ou un pays associé à l’espace Schengen, ci-après dénommés « pays de Dublin », si :
- Vous êtes un mineur non accompagné dont un membre de la famille, un frère ou une sœur ou un parent, tel que défini dans le règlement de Dublin, réside dans l’un des pays de Dublin.
- Vous avez un membre de votre famille, tel que défini dans le règlement de Dublin, qui a obtenu une protection internationale dans un autre pays de Dublin.
- Vous avez un membre de votre famille, tel que défini dans le règlement de Dublin, qui a déposé une demande de protection internationale dans un autre pays de Dublin et qui attend toujours sa décision en première instance.
- Vous êtes actuellement en possession d’un visa ou d’un permis de séjour en cours de validité délivré par un autre pays de Dublin.
- Vous êtes en possession d’un permis de séjour qui a expiré au cours des deux dernières années ou d’un visa qui a expiré au cours des six derniers mois, délivré par l’un des pays de Dublin.
- Vous êtes entré irrégulièrement dans un autre pays Dublin avant d’arriver à Malte.
- Vous êtes entré légalement dans un pays de Dublin où vous n’étiez pas tenu de demander un visa, à moins que vous ne soyez également dispensé de l’obligation de visa pour entrer sur le territoire maltais.
- Vous avez déposé une demande de protection internationale dans la zone de transit d’un aéroport situé dans un autre pays Dublin.
Le règlement de Dublin est appliqué dans une région géographique qui comprend 31 pays, appelés « pays de Dublin ». Ces pays sont les suivants
Autriche (AT), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Croatie (HR), Chypre (CY), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Estonie (ET), Finlande (FI), France (FR), Allemagne (DE), Grèce (EL), Hongrie (HU), Irlande (IE), Italie (IT), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Malte (MT), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (PT), Roumanie (RO), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), Espagne (ES), Suède (SE) ; Islande (IS), Liechtenstein (LI), Norvège (NO) et Suisse (CH).
Si vous souhaitez prendre contact avec l’unité de Dublin, vous pouvez le faire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
Livrets de Dublin
Pour de plus amples informations sur le règlement de Dublin, veuillez consulter le site
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